Question de : Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant à l'absence de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale attribue une bonification aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins depuis 10 ans, de manière continue ou non, le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette disposition, prévue à l'article 24 de la loi, avait été saluée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, marquant une « reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité ». Tandis que les sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés persistantes à recruter, ce décret pourrait être un des outils permettant de pallier le manque de candidats, en accordant un soutien nécessaire à un secteur essentiel pour la société. L'absence de publication du décret à ce jour constitue une source d'inquiétude croissante pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il convient également que cette bonification puisse inclure tant les sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs que ceux qui ont fait le choix d'allier volontarisme et activité professionnelle, c'est-à-dire la grande majorité d'entre eux. Il s'agit là d'une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elle lui demande donc la mise en place sans délai de dispositions respectant la volonté des sapeurs-pompiers volontaires et prenant en compte la réalité de leur situation professionnelle.