Réponse publiée le 2 septembre 2025

En cas de projet avéré de consolidation du secteur, il appartiendrait à l'Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne – selon l'opération – d'apprécier les effets du projet sur la dynamique concurrentielle des marchés concernés et d'imposer le cas échéant des remèdes. Toutefois, le Gouvernement est attentif aux scénarii qui se dessinent autour du rachat de SFR que ce soit le passage de 4 à 3 opérateurs ou le rachat de SFR par un opérateur étranger. Quel que soit le scénario, le Gouvernement sera vigilant i) à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs dès lors que la France bénéficie des prix parmi les plus bas d'Europe dans les télécoms, ii) aux projets d'investissements proposés par les acteurs en cas de resserrement sur marché à trois opérateurs et iii) au maintien de l'emploi et des compétences en France. Si un acteur étranger souhaitait acquérir SFR au regard du caractère sensible de ces activités et infrastructures, le Gouvernement pourra imposer des conditions par le biais du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France. En effet, le code monétaire et financier (articles R. 151-1 à R. 151-17) prévoit que les investissements étrangers sont soumis à une procédure d'autorisation préalable dès lors que l'opération conduit à l'acquisition du contrôle ou tout ou partie d'une branche d'activité ou au franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français et qu'elle porte sur une société exerçant une activité sensible et pouvant porter préjudice aux grands intérêts visés par la réglementation (l'ordre public, la sécurité publique, la défense nationale). L'activité de SFR entre dans le champ de l'article R. 151-3, II (§5) «  infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir […] « l'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ».