Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales de l'article 133 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 concernant une réforme d'ampleur de l'ensemble des piliers de l'aviation civile : navigation aérienne, taxation du transport (tarif de solidarité d'une part, tarif de sûreté-sécurité d'autre part), lignes d'aménagement du territoire, tarifs réglementés des redevances. À compter du 1er janvier 2027, cette disposition prévoit que, pour les aéroports de classe 3, les déficits liés aux missions régaliennes en fin de délégation de service public ne seront plus pris en charge par l'État via le fonds de péréquation, mais devront être couverts par le nouvel exploitant. Cette évolution, introduite sans étude d'impact ni compensation, constitue une charge transférée aux collectivités propriétaires d'aéroports, déjà mises à contribution durant la crise du covid-19. À l'instar de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc, plusieurs plateformes régionales risquent de se retrouver en difficulté au moment du renouvellement de leur DSP, en raison de dettes importantes liées aux missions régaliennes. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer ou d'adapter le dispositif, notamment en introduisant une nouvelle classe intermédiaire ou en relevant le seuil de la classe 4 afin de mieux prendre en compte la diversité des situations économiques des aéroports de proximité. Il lui demande également s'il peut être envisagé, à titre exceptionnel, de rembourser intégralement les déficits régaliens avant le 1er janvier 2027, pour éviter de pénaliser les nouveaux délégataires et si le Gouvernement compte transformer les avances covid en subventions, en reconnaissance de l'obligation faite aux aéroports de rester ouverts durant la pandémie. Il lui demande, enfin, quelles mesures sont prévues pour limiter l'inflation des normes de sûreté et de sécurité, particulièrement difficile à absorber pour les petits aéroports.