Réponse publiée le 3 février 2026

La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fait l'objet de 28 mesures d'application. Parmi ces 28 mesures, 20 relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture. L'ensemble de ces mesures sera pris au plus tard en 2026. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises. Deux décrets publiés le 8 septembre 2025 et le 7 novembre 2025 ont notamment créé et précisé les modalités de fonctionnement du Bachelor agro, diplôme de bac + 3 très attendu dans le monde agricole. Par ailleurs, afin de fixer les conditions selon lesquelles les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés peuvent bénéficier de l'appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes dont l'objet s'inscrit dans les missions du développement agricole, un arrêté relatif aux experts associés à l'enseignement agricole a été signé le 25 juillet 2025. Le décret relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est paru le 10 décembre 2025, et le décret réformant la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics est paru le 11 décembre 2025. Enfin, les dernières mesures font l'objet de concertations en interne et en externe au ministère. Il s'agit notamment du décret prévoyant la création et à la composition de l'instance nationale de concertation et de suivi du plan d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, d'un arrêté prévoyant le modèle type de convention pour le droit à l'essai en agriculture, et enfin de l'ensemble du dispositif relatif aux études vétérinaire, notamment la délégation des actes, la réglementation des études d'ostéopathie animale ou encore le développement de l'offre de stages en fin d'études vétérinaires. L'ensemble des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de France Services Agriculture (FSA) au 1er janvier 2027 sont enfin en cours de rédaction en vue d'une publication au cours de l'année 2026.