Promulgation des décrets d'application de la loi d'orientation agricole
Question de :
Mme Caroline Colombier
Charente (3e circonscription) - Rassemblement National
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication des décrets nécessaires à l'application de la loi n° 2025-268 du lundi 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA). Alors que ladite loi s'est inscrite dans un contexte social et économique très tendu pour le monde agricole et que ce dernier a été présenté par le Gouvernement d'alors en avril 2024 en procédure accélérée, sa présentation en première lecture au Sénat a pris près de 14 mois et aucun décret nécessaire à son application n'a été pris depuis sa promulgation. Elle lui demande donc si la souveraineté alimentaire et agricole n'est plus à l'ordre du jour ou si elle entend promulguer lesdits décrets et dans quels délais.
Auteur : Mme Caroline Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Date :
Question publiée le 29 juillet 2025