Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de créer un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à l'acétate de cyprotérone et à d'autres progestatifs de synthèse. Depuis plusieurs années, de nombreux signalements alertent sur les effets secondaires graves liés à la prise d'acétate de cyprotérone (commercialisé notamment sous les noms d'Androcur, Lutéran, Lutényl) et d'autres progestatifs de synthèse, en particulier le développement de méningiomes intracrâniens, parfois multiples, invasifs et nécessitant des interventions neurochirurgicales lourdes. À ce jour, plus de sept cent cinquante dossiers de victimes ont été constitués et près de soixante-dix procédures judiciaires sont en cours. Des expertises médicales ont confirmé le lien de causalité entre ces traitements hormonaux et les méningiomes développés. Pourtant, les démarches engagées par les victimes se heurtent à la complexité, à la lenteur et au coût des procédures contentieuses, ajoutant à la souffrance médicale une détresse administrative et psychologique. Depuis 2018, les associations de patientes, les victimes et leurs avocats appellent à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux créés pour d'autres scandales sanitaires (Benfluorex-Médiator Dépakine). À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée par les autorités sanitaires. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement les victimes de l'acétate de cyprotérone et autres progestatifs de synthèse ; l'éventualité de la création d'un mécanisme d'indemnisation amiable dédié, permettant aux victimes d'obtenir réparation dans des conditions rapides, équitables et sans recours systématique aux tribunaux et les actions envisagées pour garantir l'information complète des patientes encore exposées à ces traitements, ainsi que leur accompagnement médical et juridique. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.