Indemnisation des patientes ayant consommé des progestatifs de synthèse
Question de :
M. François Jolivet
Indre (1re circonscription) - Horizons & Indépendants
M. François Jolivet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patientes ayant consommé des progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran, Lutényl) aujourd'hui reconnus comme pouvant provoquer des méningiomes entraînant de lourdes séquelles. Plus de 750 dossiers sont constitués, 70 procédures en cours et plusieurs expertises judiciaires établissent un lien de causalité direct entre ces traitements et ces tumeurs. Malgré les sollicitations des associations de malades, aucun dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ceux mis en place pour le Médiator ou la Dépakine, n'a été instauré pour le moment. Il lui demande si le Gouvernement compte inscrire dès le PLFSS 2026 la création d'un tel dispositif, afin d'éviter aux victimes des procédures judiciaires éprouvantes, longues et coûteuses.
Auteur : M. François Jolivet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide aux victimes
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Date :
Question publiée le 29 juillet 2025