Question de : M. Fabien Di Filippo
Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques de surfacturation de certains réparateurs automobiles concernant les réparations de pare-brise et sur leurs conséquences délétères à la fois pour les assureurs et pour les automobilistes. L'entrée en vigueur de la loi dite « Hamon » de 2015 relative aux assurances automobiles a permis aux assurés de choisir le réparateur professionnel auquel ils souhaitent recourir sans avoir à avancer les frais de réparation, même s'ils font appel à un réparateur non agréé par l'assureur. Malheureusement, cette loi supposée favoriser la libre concurrence entre réparateurs et le libre choix des automobilistes a été en partie dévoyée : afin d'attirer les clients, certains réparateurs proposent désormais des « cadeaux » (téléviseurs écran plats, consoles de jeux vidéo, entrées dans des parcs d'attraction) de grande valeur à leurs clients lorsque ceux-ci viennent faire réparer leur vitrage automobile chez eux. Ces « cadeaux », qui ne sont pas signalés sur la facture finale, se retrouvent indirectement à la charge des assureurs, qui remboursent la prestation dans le cadre de la garantie « bris de glace » présente dans la quasi-totalité des contrats. 1,5 milliard d'euros auraient été versés à ce titre en 2022, soit 10 % du total des indemnisations. Ces pratiques sont de plus en plus fréquentes et la valeur de ces présents n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Or ce type de procédé peut engendrer d'importantes difficultés pour les automobilistes. En effet, la surfacturation qui en découle donne souvent lieu à des refus de remboursement par les compagnies, les assureurs étant tenus de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui leur interdit de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. En cas de constatation d'une surfacturation, la compagnie qui assure le véhicule peut donc refuser de payer le montant indiqué dans la note et peut même soustraire le prix du « cadeau ». Par ailleurs, ce surcoût peut également être imputé sur la prime. De manière générale, ces cadeaux entraînent une augmentation du coût des assurances automobile pour les assurés. Dans sa réponse à une question écrite sur le sujet, publiée le 9 avril 2024, le Gouvernement indiquait être mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et envisager de nouvelles mesures s'il était confirmé que ces pratiques de surfacturation avaient un effet inflationniste sur les primes. Il serait souhaitable de connaître les résultats des investigations qui ont pu être menées sur le sujet. Selon une étude de l'association SRA, Sécurité et réparation automobiles, le montant moyen pour le remplacement d'un pare-brise aurait bondi de 9,7 % en 2023 et continuerait d'augmenter, alors que trois millions de pare-brise sont changés chaque année. On ne peut accepter de faire supporter par les cotisations d'assurance, donc par la collectivité des assurés, les pratiques commerciales agressives de certains acteurs de la réparation automobile et de laisser les réparateurs qui travaillent sans avoir recours à de telles pratiques être pénalisés. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de juguler la surenchère des tarifications et d'établir plus de transparence entre ce qui relève de la réparation et ce qui concerne la gratification commerciale.