Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la situation critique que traverse actuellement la filière de gestion des textiles, linge de maison et chaussures usagés (TLC), et plus particulièrement les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), pilier de l'économie circulaire. Ces acteurs de terrain assurent près de 70 % de la collecte des textiles usagés sur le territoire national, leur tri, leur réemploi et leur traitement, tout en portant des missions sociales fortes, notamment l'insertion par l'activité économique. Or, depuis l'été 2024, cette filière subit une crise sans précédent, en raison de l'effondrement des débouchés de commercialisation à l'international, ce qui entraîne des saturations de stockage et une chute brutale des recettes, estimée à -32 % par rapport à 2023. Malgré les alertes lancées dès septembre 2024 auprès de l'éco-organisme Refashion, ce dernier refuse toujours de compenser à la hauteur des coûts engagés les opérateurs de tri, comme le prévoit pourtant son cahier des charges, ainsi que la directive européenne de 2018 sur la responsabilité élargie des producteurs. Cette absence de soutien met en péril la pérennité de ces structures, dont la majorité relève de l'ESS. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la révision actuelle du cahier des charges de la filière REP TLC pourrait conférer à Refashion un rôle opérationnel accru, avec des objectifs de collecte encore plus ambitieux, donc des volumes à traiter plus importants, sans garantie de moyens accrus pour les structures en charge du tri et du réemploi. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre afin d'assurer le respect par Refashion de ses obligations de financement, en particulier la prise en charge d'au moins 80 % des coûts nets de gestion des déchets, conformément à la directive européenne ; mais aussi d'assurer la sauvegarde des structures de l'ESS engagées dans la collecte, le tri et le réemploi des TLC, représentant 170 000 tonnes traitées par an et plus de 8 000 emplois, souvent en insertion ; ainsi que d'assurer le renforcement des contrôles aux frontières sur l'importation de vêtements de fast fashion, souvent non conformes aux normes de sécurité, et qui contribuent à l'accroissement de volumes non maîtrisés sur le territoire national. Sur ce point, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une taxe sur les colis directement importés de certains pays asiatiques contenant des articles de textile de la fast fashion. Dans l'hypothèse où l'État considérerait que cette activité ne relève plus de l'intérêt général, elle lui demande ce que seront les solutions proposées aux acteurs de la collecte, du tri et du réemploi des TLC afin de garantir la continuité d'un maillon essentiel de l'économie circulaire.