Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de classement des lauréats des concours à la suite des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. En modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, ces deux décrets modifient les règles relatives à l'ancienneté du personnel composant le corps enseignant, tant dans le second degré que dans le supérieur. Ils offrent la possibilité de reprendre les services réalisés dans le secteur privé ainsi qu'une meilleure reprise des services réalisés en tant que contractuels de l'éducation nationale. Ces deux facteurs modifient les conditions de classement et accordent des salaires plus favorables aux enseignants contractuels puis lauréats d'un concours en 2022/2023 ou nouveaux entrants, qui ne disposent donc pas d'une grande ancienneté. Cependant, ce régime ne s'applique qu'à partir de septembre 2022 pour les lauréats des troisièmes concours ou de septembre 2023 pour les autres concours. La mise en œuvre de cette réforme a donc introduit une inégalité de traitement, puisqu'elle ne s'applique pas rétroactivement pour des agents titularisés antérieurement qui exercent les mêmes missions, au nom principe jurisprudentiel de non-rétroactivité des actes administratifs. Néanmoins, des précédents existent dans l'enseignement supérieur et l'éducation nationale (article 47 de la loi LPR 2021-2030 promulguée le 24 décembre 2020, décret n° 2014-1006 du 4/09/2014). Cette différence de traitement semble avoir pour conséquence une incompréhension collective menant à des démissions ou de nouvelles présentations au concours pour bénéficier du reclassement. Dans ce contexte, elle souhaite connaître ses intentions sur le reclassement des exclus des décrets de 2022 et de 2023.