Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur plusieurs pratiques préoccupantes observées dans la gestion du statut des fonctionnaires préfectoraux. Premièrement, certains agents issus des armées, intégrés dans la fonction publique selon l'article L. 4139-2 du code de la défense, sont systématiquement écartés des avancements « au choix ». Ce traitement différencié, justifié par leur parcours militaire et la perception d'une pension, n'est fondé sur aucune base légale, alors même que l'avancement est un droit statutaire reconnu à tout fonctionnaire. Deuxièmement, une règle officieuse exclut les agents de toute proposition d'avancement dans les trois années précédant leur départ à la retraite, alors que l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires ne prévoit qu'une ancienneté minimale de six mois. Cette pratique porte atteinte au principe d'égalité entre agents. Enfin, une inégalité dans l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) persiste, notamment pour les personnels d'accueil des sous-préfectures. Depuis 2021, ces agents sont exclus du bénéfice de la NBI au motif qu'ils ne relèvent pas du Secrétariat général commun (SGC). Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser ces pratiques contraires aux droits statutaires. Elle sollicite par ailleurs des précisions sur les actions prévues pour garantir, au sein des services préfectoraux, une application juste et transparente.