Question de : M. Pascal Jenft
Moselle (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification au sujet de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi ouvre la possibilité aux fonctionnaires de catégorie C, employés en tant que secrétaires de mairie, d'être promus en tant que fonctionnaire de catégorie B en interne et ce, jusqu'en 2027. À défaut de cette promotion, il est possible pour les secrétaires de mairie de suivre une formation afin d'atteindre la catégorie B. Cependant, le texte ne mentionne pas les agents contractuels occupant le poste de secrétaire de mairie, alors même que de nombreuses communes y ont recours. En effet, certaines collectivités n'ont ni les moyens financiers, ni une charge de travail suffisante pour recruter à temps plein un fonctionnaire. Le recours à un contractuel secrétaire de mairie à mi-temps est souvent indispensable, ces derniers travaillent bien souvent pour plusieurs mairies. Seulement, si une commune souhaite promouvoir un agent contractuel de catégorie C en B, elle doit le rebasculer en contrat à durée déterminée (CDD) car un agent contractuel doit effectuer six ans dans une même catégorie pour pouvoir obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI). De ce fait, il existe une véritable différence de traitement entre les fonctionnaires et contractuels alors même qu'ils occupent les mêmes fonctions. C'est pourquoi il lui demande s'il lui est possible d'inclure dans la loi du 30 décembre 2023 les contractuels fonctionnaires de mairie.