Question de : Mme Sandrine Josso
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, versées dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, qui constitue une réelle source d'inégalité pour les familles monoparentales. Le versement effectif et régulier des pensions alimentaires représente un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité, les pensions alimentaires représentant en moyenne 18 % des ressources des familles qui en bénéficient. Pourtant, en vertu du code général des impôts, les pensions alimentaires versées sont déductibles du revenu du parent débiteur, tandis qu'elles sont imposables pour le parent créditeur. Ce mécanisme crée un déséquilibre manifeste : la pension, absorbée par les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, ne constitue en rien un revenu d'appoint pour le parent bénéficiaire, souvent la mère et son imposition réduit d'autant les moyens réels dont il dispose pour l'enfant. De plus, ce versement entraîne parfois la perte de certaines prestations sociales (comme l'aide au logement ou la prime d'activité). Cette approche fiscale est en contradiction avec le principe posé à l'article 371-1 du code civil, selon lequel chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ainsi qu'avec la jurisprudence du Conseil d'État (décision du 14 avril 2022), rappelant que ces contributions ne doivent pas être assimilées à un revenu. De plus, cette fiscalité apparaît isolée en Europe, la plupart des pays voisins n'appliquant ni déduction, ni imposition sur les pensions alimentaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions fiscales afin de garantir que l'intégralité des pensions alimentaires puisse être pleinement consacrée à l'entretien et à l'éducation des enfants, sans créer d'inégalités supplémentaires pour les familles monoparentales.