Question écrite n° 9066 :
Vulnérabilité en matière d'approvisionnement de terres rares

17e Législature

Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer une indépendance stratégique de la France en matière de terres rares. En effet, la domination chinoise en matière de terres rares est très forte à l'échelle planétaire. Le pays qui, à ce stade, semble avoir pris la mesure du problème sont les États-Unis d'Amérique. Ils ont ainsi décidé d'effectuer un investissement massif dans l'entreprise MP Materials, notamment en Californie. L'objectif poursuivi est très clair : renforcer la souveraineté industrielle américaine. Cette stratégie américaine pourrait être de nature à redessiner les équilibres du marché mondial. Il souhaite donc savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour anticiper ces évolutions stratégiques mondiales en terme d'approvisionnement de matières premières critiques et stratégiques et savoir précisément ce qu'il compte faire pour ne pas subir, d'une part, et ne pas se retrouver en situation de vulnérabilité d'autre part, en matière de souveraineté industrielle.

Réponse publiée le 31 mars 2026

La stratégie française pour les minerais et métaux critiques a été adoptée à la suite du rapport de Philippe Varin de 2022. La Délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS) a été créée sous l'autorité du Premier ministre et des ministres concernés, en particulier le ministre de l'économie, afin de coordonner l'action des différentes administrations impliquées en matière de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux. La stratégie s'articule autour de : L'amélioration de la connaissance des filières des métaux stratégiques et le renforcement de leur résilience aux chocs externes par la création de l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI) et le lancement d'un inventaire minier. L'accélération et le soutien des projets sur l'intégralité des chaines de valeur : il s'agit, chaque fois que possible (au regard de nos ressources minérales notamment), de renforcer ou construire lorsqu'ils n'existent pas, les différents maillons des chaînes de valeur des métaux critiques : extraction, transformation et recyclage. La sécurisation de nos approvisionnements en matières premières critiques par la diplomatie internationale. Pour le second volet de la stratégie, le soutien au développement de projets industriels en France, plusieurs outils de soutien aux projets industriels ont été mis en œuvre : Le « crédit d'impôt industries vertes » (C3IV) est effectif depuis le début de l'année 2024 ; il a suscité un très fort intérêt des porteurs de projet dans le domaine des investissements relatifs aux minerais et métaux critiques dans les chaines de valeur de l'éolien, des batteries pour véhicules électriques, les pompes à chaleur et photovoltaïque;  L'appel à projet (AAP) « métaux critiques » de France 2030 géré par Bpifrance doté d'une enveloppe de 425 M€ environ pour soutenir (subventions et avances remboursables) des projets d'extraction, de transformation et de recyclage de métaux en France ; une vingtaine de projets ont déjà été sélectionnés lors d'une première phase. Un second AAP métaux critiques a été lancé le 15 mai 2025. France 2030 finance également l'inventaire des ressources minérales. Le fonds métaux critiques ; après la sélection en 2023 du gestionnaire de fonds (InfraVia), le fonds a été mis en place au cours de l'année 2024, avec un abondement de l'Etat de 500M€, avec la constitution des équipes, la finalisation de la stratégie et d'un premier portefeuille de projets d'investissement et la mise en place de la gouvernance; les premières levées de fonds privées par le porteur de projet ont été confirmées fin 2024, à des niveaux se situant cependant en dessous de ce qui avait été anticipé lors de la constitution du fonds. La Garantie des projets stratégiques opérée par BPI France et dont les décisions d'octroi, instruites par la direction générale du Trésor, relèvent du ministre chargé de l'économie ; plusieurs projets sont actuellement à l'instruction. De nombreux projets, à divers stades d'avancement, et portant sur l'ensemble des chaînes de valeur des métaux critiques ont progressé fortement, illustrant la dynamique impulsée par la politique mise en place par le gouvernement et la pertinence des outils de soutien, par exemple : Activités d'extraction: des projets d'extractions de lithium lancés (lithium en roche dure et lithium géothermal) permettent d'envisager de produire jusqu'à 2/3 des besoins français en lithium pour l'électrification du parc de véhicules.  Transformation et raffinage des métaux : pour la chaîne de valeur des batteries une dizaine de projets ont été décidés et 4 nouveaux projets ont été annoncés en 2024 représentant au total plus d'un milliard d'euros d'investissements.  Projets de recyclage : pour l'aluminium, par exemple, quatre projets ont fait l'objet d'investissements productifs et la production d'aluminium française. La stratégie Française de la diplomatie des métaux s'est quant à elle traduite par le développement des partenariats stratégiques avec les pays prioritaires pour nos approvisionnements. 20 partenariats bilatéraux ont ainsi été signés par la France dont ceux avec le Canada, l'Australie, le Chili, l'Argentine, le Kazakhstan, la RDC, la Serbie, le Brésil, l'Indonésie, le Vietnam et le Maroc. Ces partenariats ont par déjà permis d'accompagner des projets stratégiques et de susciter des opportunités pour nos filières. Ils ont également permis d'engager des coopérations techniques. Concernant les terres rares, terme qui regroupe 17 éléments métalliques du tableau périodique des éléments, aux propriétés chimiques très voisines. L'offre de terres rares magnétiques reste l'une des moins diversifiées géographiquement de tous les minéraux critiques : la Chine représente 60 % de la production minière mondiale et 91 % de la production raffinée. La Chine a progressivement mis en œuvre des restrictions à l'exportation de terres rares. Le 21 décembre 2023, le ministère chinois du Commerce (MOFCOM) a publié une nouvelle mise à jour du Catalogue des technologies restreintes ou interdites à l'exportation dont une interdiction d'exportation des technologies permettant de fabriquer des aimants à base de terres rares. Le 4 avril 2025, le gouvernement chinois a annoncé la mise en œuvre de contrôles à l'exportation sur sept produits liés aux terres rares. En vertu de cette nouvelle réglementation, les exportateurs doivent demander des licences d'exportation. Face à cette dernière restriction, les services de l'Etat aident les sociétés à obtenir ces licences auprès des autorités chinoises. Les services de l'Etat ont anticipé ces risques d'approvisionnement et la situation actuelle sur les terres rares. Dans le domaine des terres rares pour aimants permanents, plusieurs projets sont en cours : CAREMAG (Carester) : mise en place d'une usine dédiée au recyclage et raffinage par séparation d'oxydes de terres rares à partir de concentrés miniers et d'aimants permanents. Ce projet de séparation de terres rares lourdes permettra de couvrir 10 à 12% des besoins mondiaux en 2030 pour les terres rares lourdes pour les aimants permanents avec environ 15% de matières issues du recyclage. SOLVAY : inauguration en avril 2025, à La Rochelle, d'une nouvelle ligne de production de terres rares légères pour aimants permanents. MAGFACTORY (MagREEEsources) : mise en place d'une usine dédiée à la production d'aimants permanents (500t/an puis 1000t/an) pour différentes applications industrielles via un procédé de recyclage en « boucle courte ». LESS COMMON METALS LIMITED a annoncé lors de l'édition de Choose France 2025, un investissement de 110 millions d'euros pour la métallisation des terres rares sur le site de Lacq, étape entre Carehub et la fabrication d'aimants. La Présidence française du G7 entend également faire du sujet des métaux stratégiques un sujet de première importance. 

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Industrie

Dates :
Question publiée le 29 juillet 2025
Réponse publiée le 31 mars 2026

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