Question de : Mme Marine Hamelet
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Hamelet appelle à l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le Parlement n'a toujours pas reçu le projet de contrat d'objectifs et de moyens (« COM ») entre l'État et l'Agence française de développement. Le COM est un document stratégique important et sa transmission au Parlement est essentielle pour lui permettre d'accomplir sa fonction de contrôle de l'action du Gouvernement. En effet, il fixe les priorités de l'AFD, qui s'alignent sur les stratégies nationales, notamment en matière de développement durable, de lutte contre le changement climatique, de santé, d'éducation, ou encore de concentration géographique (par exemple l'Afrique, le Proche-Orient). Sa transmission au Parlement, avant sa signature, est une exigence légale, posée par l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010. Or depuis 2017, sa transmission fait l'objet de retards graves et systématiques : le COM 2017-2019, a été transmis en novembre 2018 ; le COM 2020-2022 a été transmis en juin 2021 ; le COM 2023-2025 n'est toujours pas transmis au 25 juillet 2025. Cette situation est hautement problématique à trois niveaux : elle ne respecte pas la loi, elle empêche le Parlement d'accomplir sa fonction constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement et elle dénie la portée stratégique de ce document en la réduisant. Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre considère cette situation comme normale. Elle souhaiterait également connaître les raisons de ce retard et ce qu'il compte mettre en place pour faire respecter les délais et l'exigence légale posée par la loi du 27 juillet 2010.