Question de : Mme Murielle Lepvraud
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des personnes en situation de handicap auditif dans les locaux de police et de gendarmerie. L'article 13 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, dont la France est partie, mentionne que « les États Parties assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l'enquête et aux autres stades préliminaires ». L'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». Or comme l'observe la Défenseure des droits dans sa fiche réforme n° 14 publiée en juillet 2023, cet alinéa ne bénéficie toujours pas du décret d'application prévu. Force est de constater qu'à cette heure, très peu de services de police ou de gendarmerie sont en capacité d'accueillir dignement les personnes en situation de handicap auditif. La décision 2019-245 du 16 octobre 2019 du Défenseur des droits n'est qu'un exemple des conséquences de cette inadaptation. L'accessibilité des services de sécurité intérieure aux personnes en situation de handicap auditif reste aujourd'hui très inégale en France. Si la plateforme d'urgence 114 permet un contact par SMS ou visio-interprétation, de nombreux commissariats et brigades ne disposent pas des outils ni des compétences nécessaires pour un accueil adapté en présentiel. Certaines initiatives, comme les conventions signées entre les forces de l'ordre et l'UNISDA ou dans le cadre de l'UNAPEI Police (Unité d'interprétation pour les personnes en situation de handicap auditif), visent à organiser un interprétariat en LSF en cas de dépôt de plainte ou d'audition. Toutefois, ces conventions restent limitées à quelques zones urbaines et ne couvrent qu'une faible part du territoire national, laissant la majorité des personnes concernées sans solution pratique et rapide. Dans plusieurs pays européens (Suède, Allemagne, Pays-Bas), des dispositifs plus ambitieux ont été mis en place, incluant l'interprétation en visio 24h/24, des applications mobiles dédiées, ainsi que des formations systématiques pour les forces de l'ordre. Ces difficultés et manquements sont de nature à faire entrave au droit effectif au recours et à l'égal accès à la justice. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place pour garantir un accueil digne et adapté à l'égard des personnes en situation de handicap auditif dans les locaux de police et de gendarmerie.