Question de : M. Christophe Marion
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'interdiction de la perception cumulée du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Ce principe semble avoir été acté dans l'instruction (IT 2024-233) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) adressée à son réseau le 5 décembre 2024. Ce document dresse une liste des avantages non cumulables avec les compléments d'AEEH parmi lesquels figurent les indemnités journalières chômage. Cette impossibilité de cumul des aides, qui ne s'appuie sur aucun dispositif légal, est, de surcroît difficilement compréhensible. En effet, le complément d'AEEH est attribué pour couvrir les besoins d'aide humaine ou de frais liés au handicap de l'enfant. Plusieurs niveaux de complément existent pour s'adapter aux différentes catégories, définies par l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, auxquelles peut appartenir l'enfant handicapé. Le complément quatre, par exemple, est attribuable au parent d'un enfant dont le handicap l'oblige à exercer une activité à mi-temps seulement et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 391,69 euros. L'ARE constitue, quant à elle, un revenu de remplacement versé aux personnes involontairement privées d'emploi et inscrites comme demandeurs, y compris d'un emploi à mi-temps. Ne plus attribuer le complément quatre à un bénéficiaire qui a perdu son emploi à mi-temps et perçoit l'ARE à ce titre sous-entend que l'empêchement d'exercer une activité professionnelle ne serait plus dû au handicap de l'enfant. Or ses besoins en aide humaine restent inchangés de même que les frais inhérents à son handicap qui ne cessent pas avec l'activité du parent mais deviennent, au contraire, d'autant plus difficiles à assumer financièrement. La commission des comptes de la sécurité sociale rappelle d'ailleurs que trois quarts des familles bénéficiaires de l'AEEH ont un niveau de vie inférieur au niveau de vie médian. M. le député ne parvient donc pas à expliquer le fondement de ce non-cumul des aides et demande au Gouvernement de s'assurer de la conformité et de la pertinence de l'instruction de la CNAF. Dans un rapport de mai 2025 sur les divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales, l'inspection générales des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) réclament une harmonisation des pratiques par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ainsi qu'un cadrage national « actualisé, consolidé et précisé ». Il lui demande si elle compte mettre en œuvre ces recommandations et profiter de l'actualisation de ce cadrage pour préciser clairement l'articulation des aides sociales entre elles.