Question de : M. Bertrand Bouyx
Calvados (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la financiarisation croissante de la pharmacie d'officine en France. Depuis plusieurs années, ce phénomène est observé dans le secteur officinal, pourtant protégé par un cadre juridique réservant la propriété des officines aux pharmaciens diplômés. Ce monopole est désormais contourné et pénétré par des acteurs financiers privés, notamment des fonds qui investissent auprès de certains pharmaciens sous la forme d'obligations convertibles en actions et leur imposent en retour des obligations relatives à la gestion de l'officine ou à leurs activités, dans une pure logique de rentabilité. Il est également observé des réseaux d'enseignes de pharmacies appartenant à des fonds d'investissements privés et non aux pharmaciens commerçants. Au-delà des risques qu'elle fait peser sur la liberté et l'indépendance des pharmaciens investis d'une mission de santé publique, cette financiarisation de l'officine menace gravement l'efficience du système de santé et la souveraineté économique du pays. En effet, en limitant ses activités aux seuls territoires très dynamiques et en organisant le transfert du financement du système de santé vers des fonds privés souvent étrangers, la financiarisation rompt la promesse d'aménagement du territoire, d'accès aux soins et de soutenabilité du modèle social du pays. Face à cette situation, il est urgent de promouvoir des modèles d'entreprise vertueux pour construire l'avenir de la pharmacie à la française et d'encourager la profession de pharmacien à élaborer des mécanismes de financement propres, en écartant le recours aux capitaux privés extérieurs, comme le préconise un récent rapport d'information sénatorial sur la financiarisation de l'offre de soins. Dans ce contexte, le modèle coopératif et associé, à travers ses spécificités, représente aujourd'hui une réponse crédible, efficace et durable à ces enjeux, en permettant à des pharmaciens indépendants de mutualiser leurs moyens et leurs savoir-faire en s'associant au sein de groupements associés ou coopératifs dont ils sont les seuls décideurs. Déjà largement implanté dans le secteur officinal, ce modèle de commerce associé et coopératif permet de préserver la liberté, l'indépendance et la proximité du pharmacien, à travers une gouvernance démocratique et égalitaire, où chaque pharmacien exerçant représente une voix. Il s'agit par ailleurs d'un modèle redistributif et circulaire n'autorisant aucune fuite vers des fonds capitalistiques, c'est-à-dire hors du système de santé et qui permet d'accompagner tous les types d'officines, en particulier les petites pharmacies rurales à faible rentabilité. Aussi, il souhaiterait connaître sa position quant à la création de conditions législatives et réglementaires plus attractives en faveur du modèle de commerce associé et coopératif, notamment en matière économique et fiscale, pour soutenir le développement de ce modèle vertueux et ériger un rempart contre la financiarisation qui gagne la profession.