Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de garanties claires quant à la pérennisation, au-delà du 1er janvier 2026, des dispositifs actuels de formation continue des professionnels de santé, pourtant essentiels à l'amélioration des pratiques et à la qualité des soins. Cette formation continue, rendue obligatoire, peut être suivie dans le cadre du développement professionnel continu (DPC), dont l'efficacité est démontrée : entre 2020 et 2022, 87 % des pharmaciens éligibles ont engagé une action de DPC, ainsi que 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sages-femmes et 68 % des chirurgiens-dentistes. Cela étant, le DPC doit désormais s'intégrer à la « certification périodique » instaurée par la loi du 24 juillet 2019, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2023, mais qui reste à ce jour inopérante, faute de cadre réglementaire et technique complet. Par ailleurs, les orientations triennales qui encadrent le DPC prendront fin le 31 décembre 2025. À défaut de renouvellement, cela risquerait d'interrompre brutalement l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants et de compromettre l'activité de près de 40 000 professionnels de la formation en santé. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant aux mesures envisagées pour éviter une telle situation, par exemple, par la reconduction transitoire des orientations triennales du DPC, dans l'attente de l'entrée en vigueur effective de la certification périodique. Elle l'interroge également sur la volonté d'associer les professionnels de la formation en santé aux concertations. Enfin, elle souhaite obtenir des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que les modalités envisagées pour assurer une articulation claire et opérationnelle entre cette dernière et le DPC.