Question de : Mme Dominique Voynet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la définition des actes esthétiques autorisés pour les professionnels de l'esthétique ainsi que pour les médecins spécialisés en esthétique. Le secteur de l'esthétique est en plein essor et les pratiques évoluent au rythme des avancées technologiques. La frontière entre acte médical et service esthétique demeure peu définie, entraînant confusions, instabilité et risques juridiques pour les professionnels concernés, notamment en ce qui concerne certaines pratiques telles que l'épilation au laser ou le microneedling. Cette situation rend l'exercice de ces profession difficile et peu sécurisé sur le long terme, notamment en matière de formation à de nouvelles techniques, d'investissement dans des matériels adaptés, d'adoption de bonnes pratiques, etc. La question essentielle concerne évidemment la sécurité des actes, et la prévention des risques pour la santé du client/patient. Dans une réponse à une question écrite de juin 2025, M. le ministre de l'économie admet par exemple que « l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé ». Ce qui décrit un problème sans apporter aucune piste de solution. Il semble donc urgent de clarifier les compétences respectives de chacun, afin de créer un cadre à la fois sûr pour les clients et stable, clair et durable pour les professionnels, permettant à cette filière dynamique de continuer à évoluer sans abus. Cela passe par la création, de manière transparente, d'un référentiel des actes et des pratiques. La mise en place d'un groupe de travail dédié a été promise à plusieurs occasions. Une mission susceptible d'être confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin de définir les champs d'intervention respectifs des professionnels de l'esthétique et des médecins esthétiques a également été évoquée, sans suites à ce jour. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de lancer ce travail indispensable, et si oui, selon quel calendrier.