Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'iniquité fiscale entre les personnes vivant à leur domicile pour leurs vieux jours et celles qui sont en établissements d'hébergement pour personnes âgées. Les personnes résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et étant redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année, avec un plafond à 10 000 euros. S'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, cette aide n'apporte aucun bénéfice aux personnes résidant en Ehpad non imposables. Or les personnes les moins favorisées (et parfois leurs familles mises à contribution) rencontrent hélas souvent des difficultés pour financer l'accueil en Ehpad. Il lui demande donc s'il est prévu d'établir un nouveau régime fiscal pour les résidents en Ehpad afin que ceux d'entre eux pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt afin que cette mesure leur profite dans les mêmes proportions que les résidents imposables aujourd'hui.