Invisibles mais indispensables : pour une reconnaissance pleine des PADHUE
Publication de la réponse au Journal Officiel du 28 avril 2026, page 3776
Question de :
Mme Sandrine Rousseau
Paris (9e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de nombreux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), ayant participé aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) de 2024 et appelés à être exclus de toute possibilité de régularisation, malgré leur ancienneté et leur engagement dans le système de santé français. Il s'agit pour beaucoup de professionnels exerçant en France depuis plusieurs années, régulièrement reconduits dans leurs fonctions hospitalières sur la base de contrats renouvelés tous les six mois, après évaluation par leurs chefs de service et les directions hospitalières. Leur compétence est avérée, leur utilité dans les services incontestable et leur engagement lors de la crise sanitaire a été total. Nombre d'entre eux sont titulaires de deux arrêtés de régularité délivrés avant et après la pandémie, entre 2020 et 2024, témoignant de leur ancrage dans le système de santé du pays. En 2024, ces praticiens ont passé les EVC, avec de bons résultats (notes comprises entre 11 et 14 de moyenne). Toutefois, certains ont été écartés non pour insuffisance de niveau, mais du fait de suppressions d'épreuves dans certaines spécialités. Une telle situation provoque une forme de relégation professionnelle injuste et brutale, vécue comme une profonde injustice par les intéressés, d'autant qu'elle intervient dans un contexte de pénurie médicale où leur présence est essentielle au bon fonctionnement des établissements de santé. Au regard de ces éléments, Mme la députée demande s'il ne serait pas envisageable, à titre exceptionnel, d'ouvrir un parcours de consolidation pour ces praticiens déjà en poste, dans une logique de reconnaissance et de sécurisation des parcours professionnels. Une telle mesure ne constituerait pas une faveur, mais bien une réponse responsable à une situation manifestement inéquitable. À l'heure où la France peine à stabiliser ses effectifs médicaux, il est paradoxal de laisser sur le bord du chemin des professionnels formés, expérimentés et disponibles. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre rapide d'un dispositif complémentaire pour garantir la reconnaissance des compétences de ces PADHUE et éviter que leur engagement ne soit effacé par une sélection qui ne reflète ni leur mérite, ni leur contribution concrète au service public hospitalier.
Réponse publiée le 28 avril 2026
Les Epreuves de vérification des connaissances (EVC) prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité, par profession et le cas échéant, par spécialité, ce qui peut créer des disparités entre spécialités. Obtenir une moyenne de 10/20 ne suffit donc pas à être admis aux EVC, si la barre d'admissibilité a été fixée à un niveau plus élevé dans la spécialité concernée. Concernant les EVC 2024, sur les 4 000 postes ouverts par le ministère, 3 235 postes ont été attribués à des lauréats sur liste principale et 638 à des lauréats sur liste complémentaire. Ainsi, 3 873 Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ont réussi le concours en 2024. Les EVC 2024 ne permettaient cependant pas encore de prendre en compte l'expérience des nombreux PADHUE participant à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025, afin de faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des EVC. Cette voie interne, qui a été ouverte à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique simplifiée prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables.
Auteur : Mme Sandrine Rousseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Renouvellement : Question renouvelée le 14 avril 2026
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2025
Réponse publiée le 28 avril 2026