Question de : M. Christophe Proença
Lot (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des ostéopathes dans le code de la santé publique, alors même qu'ils occupent une place croissante dans le parcours des soins des Français. En 2002, en attribuant une place ambiguë aux ostéopathes dans le système de soin, la loi a créé une insécurité juridique et pratique, tant pour les patients que pour les praticiens et ne permet pas de garantir une gouvernance cohérente en matière de santé publique. Cette reconnaissance partielle n'instaure pas un cadre de formation rigoureux, ce qui, à l'heure actuelle, entrave pleinement la régulation de l'accès au titre, ne garantit pas la qualité des formations dispensées dans les écoles et contribue donc à une vulnérabilité accrue des patients face aux pratiques non réglementées. Il demande quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer le cadre législatif et permettre de reconnaître pleinement les ostéopathes comme professionnels de santé, organiser leur formation dans un cadre universitaire et structurer une régulation nationale fondée sur la sécurité des soins et l'intérêt général.