Revalorisations tarifaires conventionnelles pour les masseurs-kinésithérapeutes
Question de :
M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, consécutive à la suspension de leurs revalorisations tarifaires conventionnelles initialement prévues au 1er juillet 2025. Cette suspension découle de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations tarifaires décidées postérieurement à cet avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signés avec l'assurance maladie. S'il comprend les impératifs de soutenabilité des finances publiques, M. le député s'inquiète de la portée indifférenciée et rétroactive de ce mécanisme, qui pénalise notamment les professions paramédicales ayant pourtant négocié de manière responsable et mesurée. Les masseurs-kinésithérapeutes, en particulier, avaient accepté dans l'avenant 7 de leur convention nationale signé en 2023, des revalorisations étalées dans le temps en contrepartie de contraintes substantielles : encadrement territorial des installations, obligations d'exercice dans les zones sous-dotées, etc. Aujourd'hui, alors que ces engagements sont respectés sur le terrain, les professionnels voient leurs efforts compromis. Ils dénoncent une rupture de confiance dans le dialogue conventionnel, une perte de reconnaissance et une dégradation de l'attractivité de leur métier, déjà confronté à des tensions démographiques et territoriales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exclure du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, d'adapter le dispositif d'alerte de l'ONDAM pour introduire des critères sectoriels et temporalisés et de réévaluer la trajectoire budgétaire des soins de ville afin de garantir, à l'avenir, la fiabilité des engagements pris envers les professionnels de santé libéraux.
Réponse publiée le 10 mars 2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
Auteur : M. Paul Molac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2025
Réponse publiée le 10 mars 2026