Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, consécutive à la suspension de leurs revalorisations tarifaires conventionnelles initialement prévues au 1er juillet 2025. Cette suspension découle de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations tarifaires décidées postérieurement à cet avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signés avec l'assurance maladie. S'il comprend les impératifs de soutenabilité des finances publiques, M. le député s'inquiète de la portée indifférenciée et rétroactive de ce mécanisme, qui pénalise notamment les professions paramédicales ayant pourtant négocié de manière responsable et mesurée. Les masseurs-kinésithérapeutes, en particulier, avaient accepté dans l'avenant 7 de leur convention nationale signé en 2023, des revalorisations étalées dans le temps en contrepartie de contraintes substantielles : encadrement territorial des installations, obligations d'exercice dans les zones sous-dotées, etc. Aujourd'hui, alors que ces engagements sont respectés sur le terrain, les professionnels voient leurs efforts compromis. Ils dénoncent une rupture de confiance dans le dialogue conventionnel, une perte de reconnaissance et une dégradation de l'attractivité de leur métier, déjà confronté à des tensions démographiques et territoriales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exclure du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, d'adapter le dispositif d'alerte de l'ONDAM pour introduire des critères sectoriels et temporalisés et de réévaluer la trajectoire budgétaire des soins de ville afin de garantir, à l'avenir, la fiabilité des engagements pris envers les professionnels de santé libéraux.