Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de réévaluer le cadre réglementaire encadrant la profession d'ergothérapeute. Ergothérapeutes et associations représentatives alertent depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur une incohérence persistante dans les conditions d'exercice de leur profession. Réglementés par le code de la santé publique, ces professionnels ne peuvent intervenir qu'à la suite d'une prescription médicale (article L. 4331-1), bien qu'ils soient, depuis juin 2023, autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux. Cette exigence de prescription initiale apparaît d'autant plus problématique dans le contexte actuel : d'une part, les médecins sont de moins en moins disponibles, notamment dans les zones sous-dotées et d'autre part, l'ergothérapie joue un rôle central dans le maintien de l'autonomie, la prévention du handicap et l'adaptation des environnements de vie. Les ergothérapeutes interviennent à domicile, en EHPAD, à l'école, sur les lieux de travail ou en institution, en prescrivant des aides techniques, en préconisant des aménagements ou encore en assurant la rééducation fonctionnelle. Selon une enquête de l'ANFE réalisée en 2024, près de 65 % des professionnels se retrouvent contraints d'exercer sans prescription médicale réglementaire, donc dans l'illégalité, en raison d'un manque d'une présence médicale. En effet, de nombreux ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux qui ne disposent pas de médecins au sein de la structure (EHPAD, FAM, SSIAD, etc.) exercent hors cadre règlementaire. Cette situation suscite de fortes inquiétudes : elle met en difficulté les professionnels, alourdit la charge des médecins en contradiction avec les objectifs de délégation de tâches et crée une inégalité d'accès aux soins, particulièrement dans les déserts médicaux. Travailler dans l'illégalité n'est ni acceptable ni soutenable pour une profession paramédicale reconnue. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il envisage d'actualiser le cadre réglementaire des ergothérapeutes, notamment en assouplissant l'obligation de prescription médicale initiale dans certains contextes d'intervention, afin de sécuriser juridiquement leur pratique, d'optimiser les parcours de soins et de répondre plus efficacement aux besoins des usagers.