Question de : M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'attente que soient mis en œuvre les engagements pris par l'État de compenser la prime Ségur pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs des 320 services du pays qui accompagnent quotidiennement plus de 450 000 personnes. En effet, par un arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a rendu opposable l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore et s'est engagé à le financer une première fois. Or à l'occasion d'une rencontre en mars 2025, les services du ministère auraient indiqué à l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei, que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Une réponse ministérielle ayant été apportée à plusieurs questions écrites de parlementaires vient confirmer : « pour les associations relevant d'un financement État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025 ». Pourtant, plusieurs mois après ces promesses, les services et associations tutélaires sont contraints de verser depuis 2024 la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés sans aucune compensation de l'État. Ce surcout pour les services est estimé pour 2024 à un montant de 32 millions d'euros qui sera tout aussi élevé pour l'année 2025, soit un total de 64 millions d'euros. Aujourd'hui, les trésoreries des associations sont fortement affectées et ces conséquences financières ont un impact prégnant sur leur bon fonctionnement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réellement honorer ses engagements s'agissant de la compensation attendue correspondant aux montants de l'ensemble des primes Ségur versées aux salariés à partir de 2024, mais aussi pour l'année 2025 et sous quelle échéance.