Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation du coût de la prime Ségur, promise par l'arrêté du 26 juin 2024 aux oubliés de cette prime, avec rétroactivité au 1er janvier 2024 et financement la première fois et ce après avoir été saisi par l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI), Les représentants de la fédération étaient optimistes puisque courant mars, promesse leur aurait été faite par le ministère que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Pourtant, plusieurs mois après, ces mêmes associations, qui s'occupent des plus fragiles, continuent de verser la prime Ségur à leurs collaborateurs sans aucune compensation de l'État. Cela représente 32 millions d'euros par an, soit 64 millions à fin 2025, affectant les trésoreries de manière inquiétante et pour certaines de manière urgente, engageant leur pérennité. Il lui demande donc quand elle compte honorer l'engagement de l'État à compenser le coût de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.