Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la dégradation des conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), causée par l'absence de revalorisation salariale et de reconnaissance. Les MJPMi assurent, au nom de la République, la protection juridique de plus de 100 000 majeurs particulièrement vulnérables. Pourtant, leur rémunération, encadrée par les articles 419 et 420 du Code civil et par le code de l'action sociale et des familles, est fixée à 142,95 euros par mois et par mesure (décret n° 2014-877 du 1er août 2014). Ce montant, inchangé depuis onze ans, a remplacé un forfait indexé sur le SMIC et l'AAH, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à plus de 12 %. Et ce, alors même que 64 % des MJPMi déclarent une surcharge de travail croissante, avec une moyenne hebdomadaire de 45 heures, tandis que près de la moitié de leur chiffre d'affaires est absorbée par des charges particulièrement lourdes (enquête FNMJI - février 2025). Cette situation génère une souffrance physique et psychologique chez de nombreux mandataires, souvent démunis face à la complexité des situations rencontrées et au manque de moyens. Elle contribue également à une crise des vocations, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent de croître. Elle souhaite connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPMi, ainsi que les éventuelles perspectives de rétablissement d'une indexation sur le SMIC et l'AAH, afin d'assurer la pérennité et la qualité de la protection juridique des majeurs vulnérables.