Question de : M. Jean Moulliere
Nord (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires libéraux sont les oubliés du Ségur et subissent une non-revalorisation de leurs salaires depuis 2014. Cette absence de considération a plongé de nombreux travailleurs dans des difficultés financières. Dans la région Hauts-de-France, les revenus des mandataires judiciaires dépendent majoritairement de l'État, étant donné la surreprésentation de la précarité dans la région. Pourtant, les départements des Hauts-de-France ont décidé, en décembre 2024, de changer les modalités de paiement des mandataires. Le passage d'un paiement mensuel à un paiement trimestriel n'est pas sans conséquence pour les professionnels. Les mandataires judiciaires subissent la non-revalorisation de leurs salaires, mais sont aussi dans l'incertitude permanente de la date de versement de leurs salaires. Ils sont donc forcés de régler l'URSSAF avant même que la DREETS des Hauts de France ne les ait rémunérés. Alors que leur travail est indispensable à la protection des personnes les plus vulnérables, les mandataires judiciaires subissent une précarité croissante. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les mandataires judiciaires libéraux, et si une revalorisation de leurs salaires est envisageable.