Réponse publiée le 10 décembre 2024

À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d'avenir pour les transports » consistant en des investissements dans les infrastructures favorisant la réduction de l'impact des mobilités sur l'environnement, notamment les infrastructures ferroviaires. Afin de contribuer au financement de ce plan, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été créée à compter du 1er janvier 2024. Elle cible l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance (c'est-à-dire les transports non urbains), caractérisées par des recettes annuelles supérieures à 120 M€ et une rentabilité structurelle supérieure à 10 %, appréciée au cours de plusieurs exercices sur une durée de sept années. Le taux de la taxe est fixé à 4,6 % et s'applique à la seule fraction des revenus de l'exploitation des infrastructures de transport qui excède le seuil de 120 M€. Cette nouvelle taxe a concerné aussi bien les sociétés concessionnaires d'autoroutes que les aérodromes et ports maritimes qui remplissent les conditions de seuil précitées. En ne ciblant pas spécifiquement les sociétés concessionnaires d'autoroute, elle n'a pas été reportée sur le prix du ticket de péage conformément au cahier des charges signé entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes historiques. Par ailleurs, la conformité à la Constitution de cette taxe a été confirmée très récemment par le Conseil constitutionnel.