Question de : Mme Sandrine Josso
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'élaborer un annuaire répertoriant, par région, l'ensemble des laboratoires de toxicologie agréés, dans le but de garantir aux victimes de soumission chimique la possibilité de réaliser des prélèvements biologiques dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales. Cette recommandation, issue du rapport de la mission gouvernementale confiée à Mme la députée et à Mme la sénatrice Véronique Guillotin sur la soumission chimique du 12 mai 2025, vise à améliorer l'accès pour les victimes à une preuve biologique fiable et irréfutable à présenter devant le tribunal, notamment dans les cas de violences, d'atteintes sexuelles ou de suspicions d'administration de substances toxiques. Aujourd'hui, les délais d'orientation vers un laboratoire adapté peuvent compromettre la fiabilité des prélèvements et par conséquent, la constitution de preuves. De plus, les victimes en milieu rural ne savent souvent pas vers qui se tourner ni où se rendre dans un délai compatible avec la conservation des preuves biologiques. La création d'un tel annuaire permettrait d'assurer un égal accès à l'expertise toxicologique sur l'ensemble du territoire, de renforcer la fiabilité des preuves et d'améliorer la prise en charge médico-judiciaire des victimes. Aussi, elle souhaite savoir comment le ministère entend mettre en œuvre cette recommandation, et connaître le calendrier prévu en la matière, les acteurs associés ainsi que les moyens envisagés pour porter à la connaissance des citoyens cet annuaire.