Réponse publiée le 20 mai 2025

Le code général des impôts (CGI) institue un dispositif d'aide aux agriculteurs en cas de perte de récoltes. Le premier alinéa de l'article 1398 du CGI prévoit l'octroi, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes. Ce dégrèvement, qui est proportionnel à l'importance des pertes subies, est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Par principe, l'article 1398 du CGI précise que le bénéfice de cette exonération est subordonné à une réclamation présentée soit par le contribuable inscrit au rôle, à savoir le propriétaire, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées, les intéressés ayant la faculté d'agir séparément ou de produire une réclamation commune. En outre, afin de simplifier ces démarches, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable d'une commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective mentionnant la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints (CGI, art. 1398, al. 2). Aussi, le recours à la procédure du dégrèvement d'office, sans démarche individuelle des redevables, est privilégié chaque fois que les services fonciers sont en mesure de déterminer le périmètre des parcelles et les taux de perte définitifs, en partenariat avec les services de la direction départementale des territoires (DDT) ou des services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) concernés et, le cas échéant, d'autres partenaires (Météo France, chambres d'agriculture, syndicats professionnels d'agriculteurs…). Dans les situations où les pertes individuelles s'avéreraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles, qui seront examinées avec la plus grande attention. Ils bénéficieront alors d'un complément de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Conformément à l'article 1398 susvisé, ce dégrèvement est accordé au contribuable, c'est-à-dire au débiteur légal de l'impôt et, par suite, au propriétaire ou, le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote. En effet, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) étant due par le propriétaire d'une parcelle en application de l'article 1400 du CGI, le dégrèvement qui lui est adossé s'avère de fait reversé au propriétaire, y compris lorsque ce dernier n'exploite pas lui-même cette parcelle. Toutefois, ce dégrèvement pour perte de récoltes accordé au bailleur d'un bien rural doit bénéficier au preneur. Concrètement, conformément au troisième aliéna de l'article L 411-24 du code rural et de la pêche maritime, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur (Code rural, art. L. 411-24). Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits (Code rural, art. L. 417-8). Dans un souci d'informer simultanément les bailleurs et les preneurs des dégrèvements prononcés, la liste des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement est consultable en mairie, et le cas échéant, sur le site internet de la commune. Afin de sensibiliser davantage encore les bailleurs et optimiser le reversement du dégrèvement accordé au fermier, l'avis de dégrèvement adressé au propriétaire a été aménagé pour rappeler ces dispositions du code de rural et de la pêche maritime, qui n'ont toutefois pas de portée fiscale. L'obligation, figurant antérieurement en note de bas de page sur l'avis, est désormais positionnée dans un encadré au centre du document, dans une taille de police identique au reste du corps du texte, ce qui lui assure une visibilité accrue. L'avis de dégrèvement, adressé au propriétaire des parcelles, est également accompagné d'un relevé des parcelles concernées. Pour chacune d'elles, identifiée par sa référence cadastrale, sont restitués le pourcentage de perte et le montant de dégrèvement calculé. Il n'est pas prévu à ce stade de déployer une plateforme informatique spécifiquement dédiée à ce dispositif fiscal. Le plan cadastral, qui permet d'identifier le parcellaire, est mis à disposition de tous les publics sur les portails internet www.cadastre.gouv.fr et sur le site www.geoportail.gouv.fr.