Question de : M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'action des pouvoirs publics face au dumping social concernant les ferrys qui traversent la Manche. En juillet 2023, la loi Le Gac - Jumel a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, puis est entrée en vigueur en mars 2024. Elle vise à empêcher le dumping social sur la Manche, en imposant le respect du salaire minimum français et des droits sociaux à tous les marins embarqués sur les liaisons transmanche, notamment un temps de repos équivalent au temps de travail en mer, quel que soit le pavillon du navire. Cependant, des suspicions pèsent sur le maintien de pratiques illégales sur cette liaison, au regard de l'intensité de la guerre des prix menée encore aujourd'hui et dont la presse s'est faite l'écho. Or, selon le bilan présenté le 1er juillet 2025 par le ministère des transports dans le cadre de la lutte contre le dumping social en mer, seulement trois contrôles auraient été réalisés à ce jour au titre du dispositif « Transmanche » depuis la mise en oeuvre de la loi Le Gac - Jumel, et seulement deux contrôles supplémentaires sont envisagés d'ici la fin de l'année 2025. Des contrôles aussi peu fréquents semblent insuffisants pour lutter contre le dumping social en mer, en particulier sur la liaison Transmanche qui a été notoirement sujette à ces pratiques. Par ailleurs, l'inspection du travail ne communique pas ce que les contrôles ont entrainé, pas même au Conseil supérieur de la marine marchande, qui représente l'administration maritime française, le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. Il lui demande quelles mesures ou sanctions ont été prises lors des deux contrôles, pour quelle raison les contrôles ne sont pas plus fréquents, pourquoi l'inspection du travail refuse de transmettre le compte rendu des contrôles effectués, et si un renforcement législatif est nécessaire.