Réponse publiée le 3 février 2026

Dans une perspective de simplification des démarches des usagers, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le ministère de l'intérieur expérimentent, depuis le 14 septembre 2023, dans quatre départements (Moselle, Nord, Pas-de-Calais et Bas-Rhin), une téléprocédure unifiée de demande de certificat fiscal et de certificat d'immatriculation. Ce projet vise à alléger et à dématérialiser les démarches à réaliser par les usagers, particuliers et professionnels, auprès de l'administration fiscale et des services en charge de l'immatriculation, à la suite de l'acquisition d'un véhicule provenant d'un autre État membre de l'Union européenne. Il permet d'établir des échanges d'informations dématérialisés entre la DGFiP et France Titres afin d'éviter aux usagers de transmettre à plusieurs services des données de même nature pour le traitement de leur demande de certificat d'immatriculation. Dans les quatre départements expérimentateurs, le délai moyen de délivrance du quitus fiscal par le service des impôts s'établit ainsi à huit jours. L'objectif de l'administration est de généraliser cette expérimentation à l'ensemble du territoire national, ce qui permettra donc, à terme, une réduction du délai de traitement des demandes au niveau national. En revanche, le département du Haut-Rhin n'est pas couvert par l'expérimentation. La demande de quitus fiscal doit donc être déposée par courriel auprès du service compétent. Aucune difficulté quant à l'allongement des délais de délivrance des quitus fiscaux n'a été relevée à ce jour dans ce département.