Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de l'arrêté du 26 juin 2024 d'agrément des accords « Extension du Ségur » et « CCUE » du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. De fait, cet agrément a pour objet d'octroyer la « prime Ségur » aux professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas encore. Or sa pleine application nécessite l'attribution de financements publics afin que l'ensemble des associations puissent être compensées du coût de cette prime qu'elles devront octroyer à leurs salariés. Cependant, plusieurs financeurs ont indiqué leur impossibilité de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'État. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante alors que la situation financière de la plupart des employeurs ne leur permet pas de financer seuls cette prime. Par ailleurs, les départements ne disposent pas des ressources pour financer cette hausse, notamment car ils n'ont plus de levier fiscal et ils subissent une baisse notoire des DMTO, conséquence de la crise du logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend débloquer afin de permettre une compensation adéquate des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif.