Question écrite n° 9231 :
Situation des établissements et services pour personnes âgées.

17e Législature

Question de : M. Éric Michoux
Saône-et-Loire (4e circonscription) - UDR

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des établissements et services pour personnes âgées. En effet, une étude publiée en juin 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) révèle des tensions humaines et financières dans la plupart de ces établissements. Ainsi, plus de 70 % des établissements interrogés rencontre des pénuries de personnel avec une situation qui s'aggrave d'année en année. Cette situation est particulièrement inquiétante pour le bon suivi et l'accompagnement des personnes âgées et de leurs proches. Par ailleurs, sur le plan financier la situation est également alarmante : la moitié des établissements a terminé l'année 2024 en déficit obligeant certains à puiser dans leurs ressources afin de se financer. Alors que le pays va devoir relever le défi du grand âge dans les prochaines années et se retrouver prochainement face à un véritable « mur de la dépendance » d'après les professionnels, cette situation est particulièrement préoccupante. Malgré les annonces par le Gouvernement d'un plan grand âge, les mesures peinent à se concrétiser localement et notamment en zone rurale. Les EHPAD sont un maillon essentiel pour permettre aux personnes âgées de terminer leurs jours paisiblement non loin de leurs proches. Pour de nombreuses familles, ils sont souvent la seule solution faute de moyens ou de temps. Mais les EHPAD doivent avant tout rester des lieux humains qui ne maltraitent pas ni les résidents, ni les professionnels. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans le cadre du plan grand âge afin d'apporter des réponses aux difficultés financières et humaines rencontrées par les EHPAD.

Réponse publiée le 20 janvier 2026

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté.  Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin. 

Données clés

Auteur : M. Éric Michoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dépendance

Ministère interrogé : Autonomie et handicap

Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 5 août 2025
Réponse publiée le 20 janvier 2026

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