Question de : Mme Laure Lavalette
Var (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, encadrant la vidéosurveillance en garde à vue, entré en application le 1er octobre 2024 et ses répercussions sur l'efficacité opérationnelle des services de police. Cette nouvelle disposition réglementaire, censée mettre en conformité l'arsenal juridique français avec les exigences européennes relatives aux droits fondamentaux, engendre des complications procédurales manifestement disproportionnées et contre-productives. En effet, la restriction drastique des conditions d'utilisation des dispositifs de vidéosurveillance, désormais limitée aux seuls suspects présentant un risque d'évasion ou un danger potentiel, génère une désorganisation majeure au sein des commissariats. Les répercussions opérationnelles s'avèrent particulièrement délétères : la mobilisation permanente d'un fonctionnaire pour la surveillance physique des geôles se traduit mécaniquement par une diminution des effectifs disponibles pour les missions de voie publique et le traitement des plaintes. Cette situation paradoxale aboutit à l'affaiblissement de la présence policière sur le terrain, au moment même où la sécurité des Français exige un renforcement de celle-ci. Plus préoccupant encore, cette réforme s'inscrit dans une tendance générale d'alourdissement de la procédure pénale, notamment pour les conditions afin de mener des auditions, particulièrement marquée depuis le 1er juillet 2024. La multiplication des obligations procédurales - telles que la motivation écrite de chaque décision de vidéosurveillance, son renouvellement quotidien auprès de l'autorité judiciaire et la possibilité pour le suspect de la contester à tout moment - accapare un temps précieux des officiers de police judiciaire, réduisant drastiquement leur capacité à conduire les auditions et faire progresser les enquêtes. Face à cette situation qui menace d'entraver durablement l'action des forces de l'ordre et l'efficacité de la justice, elle souhaite savoir s'il abrogera ce décret manifestement inadapté aux réalités du terrain.