Réponse publiée le 3 juin 2025

L'encadrement du niveau des loyers, dispositif en cours d'expérimentation, a été introduit par la loi ELAN en 2018. A Paris, l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) réalise, chaque année depuis 2019, une étude sur l'impact de l'encadrement du niveau des loyers sur la base des loyers pratiqués qu'il collecte auprès des bailleurs privés et des professionnels de l'immobilier. La dernière étude publiée pour les loyers pratiqués pour les emménagements en 2022, établit la part des dépassements de loyer à 28 %, inférieure à celle de 2020 (30 %) mais supérieure à celle de la période 2015-2017 (26 % en 2015, 23 % en 2016 et 21 % en 2017). Cette étude et d'autres, comme celle récemment publiée par la CLCV sur les territoires encadrés de Paris et de la Seine Saint Denis montrent que le dispositif d'encadrement du niveau des loyers n'est pas pleinement appliqué et que des efforts sont encore nécessaires à la fois pour mieux faire connaître le dispositif auprès des bailleurs et des locataires qui sont des acteurs essentiels dans la mise en œuvre du dispositif et pour améliorer le contrôle des annonces immobilières et des loyers pratiqués. L'article 140 de la loi ELAN prévoit différentes actions pour contester des dépassements de loyers. Tout d'abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de conciliation (CDC). Ensuite, l'autorité compétente, préfet ou collectivité, informé du non-respect de l'encadrement du niveau des loyers peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de procéder au remboursement des trop-perçus en application des dispositions de l'article VII de l'article 140 de la loi ELAN. Cette procédure, qui ne nécessite pas de saisine préalable de la CDC, peut aboutir au prononcé d'une amende administrative d'un montant maximum de 5 000 euros. Dans la majorité des territoires où s'applique l'encadrement du niveau des loyers, les collectivités ont mis en place de l'information en ligne et un simulateur de loyer pour permettre aux locataires et aux bailleurs de savoir facilement et rapidement si leur loyer respecte l'encadrement. Plusieurs territoires où s'applique l'encadrement du niveau des loyers, ont mis en place de l'information en ligne et un simulateur de loyer pour permettre aux locataires et aux bailleurs de savoir facilement et rapidement si leur loyer respecte l'encadrement. Cette information s'accompagne parfois d'un dispositif de signalement en ligne des dépassements de loyers, c'est le cas par exemple à Paris. Par ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit chaque année une enquête visant à contrôler les pratiques des professionnels de l'entremise immobilière. Ses agents s'assurent notamment que ces professionnels reportent dûment sur les annonces qu'ils diffusent, les informations obligatoires relatives à l'encadrement des loyers (zone soumise à l'encadrement des loyers, loyer de référence, loyer de référence majoré, complément de loyer), y compris lorsque les annonces sont publiées sur internet, et prennent dans le cas contraire les suites répressives qui s'imposent. Conformément à l'article L.131-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Enfin, les locataires peuvent signaler à la DGCCRF les cas de non-conformité à la réglementation notamment en matière d'annonces immobilière, via le site https://signal.conso.gouv.fr/fr. L'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers fait l'objet d'une mission d'évaluation, conformément à ce que prévoit la loi. Ainsi, le Gouvernement a missionné en février 2025 deux économistes, accompagnés des missions d'inspection pour évaluer l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Les conclusions sont attendues pour la fin de l'année 2025. La mission devra ainsi évaluer les effets du dispositif sur l'évolution des loyers, la mobilisation de l'offre et les effets négatifs pressentis, notamment de contournement des baux réglementaires. La mission dressera le bilan des moyens mis en oeuvre pour appliquer le dispositif et formulera ainsi des préconisations.