Question de : Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sandra Regol interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les crédits affectés à la rénovation énergétique du parc social. Le décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024 a annulé 718 671 euros de crédits au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », programme dans lequel sont notamment affectées les aides allouées à la rénovation énergétique du parc social. Les organismes HLM constatent depuis un gel des crédits qui leurs sont alloués. Ces annulations ou ces gels mépriseraient les engagements pris par le prédécesseur de Mme la ministre, Patrice Vergriete, auprès de l'Union sociale pour l'habitat qui prévoyaient l'affectation d'1,2 milliard d'euros de crédits sur trois ans pour la rénovation du parc social, dont 400 millions d'euros dès la loi de finances initiale pour 2024. Le mardi 1er octobre 2024, lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé une modification du dispositif de performance Énergétique, évoquant notamment un décalage de calendrier. Cette annonce renforce les craintes de diminution des crédits engagés pour la rénovation du parc social. Il est primordial que l'État confirme ses engagements, tant dans la bonne exécution budgétaire 2024 que dans les deux prochaines lois de finances pour garantir la stabilité du cadre budgétaire indispensable à la réalisation des objectifs de transition énergétique. Elle lui demande de s'engager à maintenir les objectifs d'affectation d'1,2 milliard d'euros de crédits d'ici 2026 à la rénovation énergétique du parc social.