Réponse publiée le 27 janvier 2026

Le squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe. La notion de squat est définie par l'article 226-4 du code pénal qui précise qu'il s'agit d'une introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette définition a été élargie aux locaux à usage d'habitation (article 315-1 du code pénal). La procédure administrative d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite « loi DALO ») et la procédure d'expulsion judiciaire prévue par le code de procédure civile d'exécution permettent de procéder à l'expulsion des personnes qui occupent les locaux définis par le code pénal sans y être autorisée. Le cas de personnes entrées dans un local en y ayant été autorisées suivie d'un maintien dans les lieux sans autorisation avec changement de serrure ne constitue donc pas une situation de squat telle que définie par l'article 226-4 du code pénal en raison de l'absence d'introduction dans le local à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et compte tenu du fait que le meublé touristique n'est pas un domicile ni un local à usage d'habitation, s'il est proposés à la location de courte durée plus de 120 jours par an. De ce fait, la procédure d'évacuation forcée de l'article 38 de la loi DALO ne peut être mise en œuvre, il en va de même de la procédure d'expulsion locative prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 puisqu'il s'agit d'une location de courte durée et non d'un bail d'habitation. En l'état, la procédure d'expulsion prévue à l'article L.411-1 du code de procédure civile d'exécution reste la seule possibilité. Elle est effectivement plus longue que la procédure d'évacuation forcée puisqu'elle nécessite une décision préalable du juge et n'intervient qu'à l'expiration d'un délai minimum de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux par le juge. Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Enfin, le Gouvernement a soutenu les dispositions de l'article 8 de la proposition de loi dite "CHOC" (conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction) qui permet d'étendre la loi du 27 juillet 2023 aux meublés de tourisme. Même si le nombre de cas constatés est très faible, le Gouvernement souhaite agir vigoureusement afin de faire respecter le droit de propriété et de rassurer les investisseurs locatifs.