Question de : Mme Stella Dupont
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Non inscrit

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine, sur les contrôles successifs pour bénéficier de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est un outil utile et efficace pour aider les propriétaires modestes dans la rénovation énergétique de leur logement. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), comme pilote de cette aide, doit s'assurer de sa bonne utilisation, les fraudes ayant été mises en évidence de la part d'entreprises de travaux de rénovation énergétique. C'est pourquoi en application de l'article 10 du décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique, l'Anah fait réaliser par Bureau Veritas en France métropolitaine, des contrôles sur place de conformité, des travaux effectués financés par MaPrimeRénov'. Toutefois, pour un même chantier, un usager peut bénéficier de MaPrimeRénov' et d'une prime certificats d'économies d'énergie (CEE). L'obtention d'une prime CEE peut aussi faire l'objet d'un contrôle aléatoire dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2021. Ainsi, des bénéficiaires de MaPrimeRénov' et des CEE s'étonnent d'être contrôlés deux fois et parfois par le même bureau de contrôle à des dates différentes. Elle souhaite savoir si un mécanisme empêchant le double contrôle peut être déployé, c’est-à-dire lorsqu'un contrôle est effectué au titre de MaPrimeRénov', faire en sorte qu'il n'y ait pas d'autre contrôle au titre de la prime CEE.