Réponse publiée le 18 février 2025

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement, réduire leur consommation d'énergie et lutter contre le changement climatique, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité. Au total, les aides financières aux rénovations énergétiques ont représenté en 2024, pour le parc résidentiel, un montant prévisionnel d'aides CEE engagées d'environ 4 Md€ et, pour le parc résidentiel privé, un montant d'aides MaPrimeRénov' engagées de 3,3 Md€. Le secteur de la rénovation est, du fait de ces montants, exposé à des pratiques commerciales trompeuses, fraudes et escroqueries dont les victimes sont à la fois les ménages abusés, les dispositifs d'aides publiques et les entreprises. Le Gouvernement lutte toutefois avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Un plan interministériel cohérent associant l'ensemble des acteurs concernés a été présenté par le Gouvernement en novembre 2023. L'un des axes de ce plan est de renforcer les contrôles pour détecter et combattre la fraude. Ces contrôles sont diligentés par différents acteurs, avec des responsabilités et des objectifs qui leurs sont propres. Notamment, les contrôles menés au titre des certificats d'énergie (CEE) sont pour l'essentiel diligentés pour ou par les producteurs d'énergie, en amont du dépôt de leurs déclarations de financement de travaux de rénovation énergétique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour valoir certificat d'économie d'énergie. Leur programme de contrôle répond à la fois aux seuils imposés par la réglementation des CEE et à la politique de maitrise des risques de l'entreprise. Ceci représente chaque année environ 125 000 contrôles sur site réalisés par un organisme d'inspection accrédité, tel que le Bureau Veritas. La direction générale de l'énergie et du climat assure un contrôle de second rang sur les demandes de CEE qui lui sont déposées. Ainsi de l'ordre de 8 000 contrôles sur site ont été réalisés en 2024 et 200 000 vérifications par courrier ou mailing afin de lutter spécifiquement sur les risques de fraude de la rénovation globale et les thermostats connectés. S'agissant des contrôles diligentés par le pôle lui-même, bien qu'une attention soit apportée par la DGEC à éviter de contrôler sur place des travaux déjà contrôlés par le producteur d'énergie, de telles situations peuvent rester nécessaire à la lutte contre certains schémas frauduleux qui seraient signalés au pôle après délivrance des CEE soit par les bénéficiaires eux-mêmes soit par les administrations partenaires. S'agissant des contrôles menés sur le dispositif d'aide MaPrimeRénov', ils sont tous diligentés par l'ANAH et ses délégations locales. La liste des contrôles effectués par l'agence est transmise conformément à l'article 12 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique au pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) afin d'assurer une coordination avec les contrôles diligentés sur les CEE. De plus, depuis le 1er janvier 2024, l'Anah intègre directement les CEE dans les subventions Ma Prime Rénov' pour des rénovations d'ampleur. Ainsi, un seul contrôle sur place sera conduit, le cas échéant. Certains doubles contrôles restent possibles aujourd'hui principalement pour les travaux financés à la fois par le dispositif CEE et par le dispositif MaPrimeRénov' « gestes », a fortiori si le ménage n'a pas respecté l'obligation de déclaration des deux aides. Supprimer ces doublons nécessite que les fournisseurs d'énergie tiennent informée l'ANAH de l'ensemble des contrôles qu'ils mènent. Cette transparence doit être conciliée avec les impératifs économiques de ces acteurs et de maîtrise des risques supportés par l'ANAH.