Réponse publiée le 23 décembre 2025

La tarification de l'eau en France est régie par le principe fondamental « l'eau paie l'eau », qui signifie que les services publics d'eau et d'assainissement (SPEA) sont financés uniquement à partir des recettes de la facture d'eau, et, de manière secondaire, par certaines subventions. La tarification est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, et définie au niveau local par la municipalité ou l'intercommunalité responsable sur son territoire de la distribution de l'eau potable et de la dépollution des eaux usées avant rejet dans le milieu naturel. S'agissant de l'objectif de sobriété, une tarification uniquement volumétrique, c'est-à-dire sans part fixe inciterait effectivement mieux à économiser l'eau. Toutefois, indépendamment du volume consommé, il existe des frais fixes pour le fonctionnement du service d'eau potable, à la fois en investissement et en fonctionnement. La part fixe minimale payée par chaque usager en contrepartie de ces frais fixes pour le service est par ailleurs particulièrement nécessaire pour les SPEA de faible envergure, qui ne bénéficient pas d'économies d'échelle.  C'est la raison pour laquelle la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a recommandé la mise en place d'une tarification binomiale (part fixe de la facture plafonnée et part proportionnelle avec promotion des modes de tarification incitatifs à l'économie d'eau, comme les tarifs progressifs ou les tarifs saisonniers). L'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a lui pour objet de définir le plafond de la part fixe. Par ailleurs, les enjeux liés à un accès à l'eau pour tous, et notamment pour les ménages les plus modestes, font l'objet de travaux. Ainsi, l'expérimentation liée à la loi Brottes a permis de poser les bases d'une tarification sociale de l'eau. Pour faciliter sa concrétisation, l'Etat travaille à la mise en place d'un outil national permettant aux collectivités de mieux identifier les foyers bénéficiaires de ces mesures, tout en garantissant la confidentialité de ces données.