Réponse publiée le 16 décembre 2025

L'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels est encadré par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte décline les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) applicables à l'accès aux différents corps ou cadres d'emplois et il est applicable à l'ensemble des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur le territoire métropolitain comme dans les départements d'outre-mer. Il prévoit ainsi trois voies d'accès : par concours interne, par examen professionnel et par nomination au choix. Cet équilibre entre les voies d'accès garantit le respect des principes statutaires de la fonction publique et la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise par les agents. Dès lors, les difficultés de recrutement évoquées ne sauraient être imputées à l'existence d'un concours interne, organisé localement par chaque service d'incendie et de secours, qui reste la voie prépondérante pour un changement de cadre d'emplois.  Ainsi,  ces services d'incendie et de secours organisent leurs recrutements en fonction de leurs besoins propres et sont pleinement compétents pour organiser eux-mêmes les concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C et pour mettre en oeuvre, en complément, les autres voies d'accès à ce grade que sont l'examen professionnel et la promotion au choix qui intègrent bien la valeur professionnelle et de l'engagement opérationnel des agents. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas supprimer le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels qui demeure essentiel pour concilier l'exigence d'égalité d'accès aux grades au sein de la fonction publique et la reconnaissance des parcours professionnels, sans entraver le bon fonctionnement des services d'incendie et de secours.