Réponse publiée le 9 décembre 2025

Le Plan France Très Haut Débit et la généralisation de la fibre représentent une priorité pour le Gouvernement. Dans le département de la Drôme, la proportion de locaux éligibles à la fibre optique est de 84% au T1 2025, ce qui effectivement place le département en deçà de la moyenne nationale aujourd'hui à 92%. Ce retard s'explique en partie par un taux de déploiement de seulement 77% pour le projet du Syndicat mixte Ardèche-Drôme Numérique dans ce département. A l'inverse, le département de l'Ardèche est mieux couvert que la moyenne nationale avec un taux de déploiement de 95%. Toutefois, au regard de la dynamique actuelle de déploiement, ces deux départements devraient atteindre l'objectif de généralisation de la fibre optique courant 2026. Bien conscient de l'enjeu particulier de ce territoire, le gouvernement a décidé en début d'année 2025 d'augmenter le niveau de subvention destiné au projet d'Ardèche-Drôme Numérique de 3,11 M€ pour accompagner ce projet vers une ambition de déploiement de 100 % des locaux. S'agissant du Fonds d'Aménagement Numérique des Territoires (ci-après « FANT »), celui-ci a été créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite loi « Pintat ». Il avait pour but de « contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagé par les Schéma directeur territorial d'aménagement numérique » (ou SDTAN). Il était destiné, plus précisément, à financer les projets publics de déploiement de réseaux à très haut débits portés par des collectivités. Cependant, la création du « Fond pour une société numérique » (devenu programme 343 « Plan France Très Haut Débit »),  doté d'une enveloppe totale d'environ 3,6 Milliards pour le financement des réseaux d'initiative publique, a rendu l'alimentation du ce fond pour l'investissement premier dans ces réseaux redondant et donc sans objet. En conséquence, ce fond n'a donc jamais été abondé. Pour autant, le subventionnement du déploiement initial des réseaux d'initiative publique ne suffit pas. Il faut, pour s'assurer de la pérennité de ces réseaux nouvellement déployés que leurs coûts d'exploitation et les potentiels réinvestissements nécessaires soient recouverts dans leur totalité, notamment par les revenus tirés de leur exploitation. C'est d'ailleurs le sens de la régulation applicable, comme explicité dans les lignes directrices de l'Arcep [1] : « En tenant compte de ces spécificités potentielles en matière d'ingénierie et de coûts d'exploitation et, plus généralement, des capacités de financement des collectivités territoriales, la volonté de maintien d'un équilibre économique pour l'opérateur d'immeuble exploitant le RIP pourrait dans certains cas conduire à l'ajustement des tarifs à la hausse au regard des niveaux tarifaires constatés dans la zone d'initiative privée […]. Ces ajustements à la hausse, devront pouvoir être justifiés. » Dans cette logique, l'Arcep travaille à établir d'ici la fin d'année une méthode commune d'analyse des coûts associés à l'exploitation des réseaux de fibre optique pour offrir un prisme d'analyse consensuel au secteur. Les conclusions de ces travaux devront être mobilisées par le secteur pour lancer un cycle de négociations entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs fournisseurs d'accès internet afin d'aboutir à une évolution contractuelle concrétisant les réajustements tarifaires qui s'imposent. Le gouvernement veillera à ce que ces discussions se fassent collectivement en bonne intelligence, dans l'intérêt des Français utilisateurs de ces réseaux. [1] L'ARCEP adopte des lignes directrices relatives à la tarification des réseaux d'initiative publique | Arcep