Question écrite n° 9534 :
Rémunération des mandataires judiciaires indépendants

17e Législature

Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Ils assurent la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou l'extrême précarité. Or leur rémunération n'a pas évolué depuis 2014. Cela représente onze années de gel durant lesquelles leurs charges ont considérablement augmenté, leurs missions se sont alourdies et les situations rencontrées sont devenues plus complexes. Ils estiment avoir contribué aux efforts collectifs, accompagné l'évolution de la législation et aussi modernisé leurs pratiques. À l'approche de la présentation du budget, ils souhaiteraient que la rémunération des mesures de protection soit de nouveau indexée sur le SMIC et l'AAH, comme c'était le cas avant 2014. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour garantir l'attractivité et la pérennité de leurs missions.

Réponse publiée le 17 février 2026

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 2 septembre 2025
Réponse publiée le 17 février 2026

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