Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale relatif à l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le principe d'une bonification de la durée d'assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette proposition avait fait consensus lors de son examen et sa mise en place est très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Dans la Drôme, plus de 2 500 pompiers volontaires œuvrent au quotidien à protéger les habitantes et les habitants. Face à la désertification médicale grandissante et à l'accumulation des risques liés au dérèglement climatique, les sapeurs-pompiers volontaires sont en première ligne pour venir en aide aux citoyennes et aux citoyens. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, est une marque de reconnaissance de leur rôle essentiel et il serait incompréhensible qu'elle ne soit finalement pas suivie d'effets dans les plus brefs délais. De nombreux collègues parlementaires de tous bords politiques ont adressé à M. le ministre, ainsi qu'à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, plusieurs questions écrites sur ce sujet qui inquiète légitimement les sapeurs-pompiers volontaires. M. le ministre a répondu que les travaux interministériels avaient repris afin d'aboutir à une version du décret satisfaisante et dans l'esprit de la loi. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux et si une date de publication de ce décret est prévue par les ministères.