Réponse publiée le 26 novembre 2024

La rédaction d'un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, en particulier celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, dans certains territoires, il est constaté que des familles de défunts font parfois face à des délais d'attente importants avant d'obtenir le certificat de décès qui permet d'engager les démarches funéraires. L'élargissement de l'établissement des certificats de décès aux médecins retraités, aux internes et aux praticiens à diplôme étranger, par le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 constituait déjà un premier pas pour répondre à ces situations. Néanmoins, d'autres solutions doivent être proposées, concernant par exemple les décès à domicile et en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), lesquels représentent près de 40 % des décès à l'échelle nationale. Ainsi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi Valletoux visant à "améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels" une expérimentation est mise en place jusqu'au 25 avril 2025, permettant aux infirmiers diplômés d'Etat, salariés ou libéraux, volontaires et formés, d'établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d'une hospitalisation à domicile. Les infirmiers doivent être volontaires :  - diplômés depuis plus de 3 ans ; - inscrits à l'ordre des infirmiers ; - disposer d'un tampon d'identification et avoir suivi et validé une formation spécifique. L'objectif de cette expérimentation est d'évaluer la faisabilité et l'acceptabilité par les infirmiers diplômés d'Etat d'établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l'amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées dans ces certificats. Cette expérimentation se déroule sur l'ensemble du territoire et doit amener à libérer les médecins afin que ces derniers soient davantage disponibles pour intervenir sur les décès en établissement de santé (hors hospitalisation à domicile), de personnes mineures ou sur la voie publique. Des propositions parlementaires formulées dans le cadre dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2025 visent à généraliser l'expérimentation pour la faire entrer dans le droit commun. Le Gouvernement soutiendra les propositions en ce sens.