Réponse publiée le 18 novembre 2025

Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations exprimées par les professionnels du secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC), tant en matière de conditions de travail que de régulation de l'activité des plateformes numériques. Pour garantir une concurrence équitable, l'activité des VTC fait l'objet depuis 2014 d'un encadrement qui a été progressivement renforcé : réussite à un examen d'accès à la profession de conducteur obligatoire ou justification d'une équivalence, contrôle des conditions d'honorabilité et d'aptitude à la conduite, détention d'une carte professionnelle sécurisée, inscription au registre national des exploitants de VTC, responsabilisation des plateformes dans la réalisation de certaines vérifications, etc. Les évolutions successives du cadre juridique ont précisé les règles applicables aux différents secteurs des transports publics particuliers de personnes (T3P), en visant, pour les usagers, une offre de mobilité sûre et diversifiée, et pour les professionnels, un cadre de concurrence équilibré. Concernant la demande d'une suspension momentanée des sessions d'examen et de la délivrance des cartes professionnelles, il doit être souligné que le cadre juridique actuel ne permet pas au Gouvernement de prendre une telle décision. En effet, c'est le législateur qui, en définissant les conditions d'accès à la profession, a prévu que toute personne satisfaisant aux critères d'aptitude et d'honorabilité professionnelle peut exercer la profession, sans donner au pouvoir réglementaire la faculté de restreindre cet accès à des fins de régulation du marché (article L. 3120-2-1 du code des transports). C'est l'équilibre retenu par le législateur pour le secteur des VTC, contrairement à celui des taxis dont le nombre est régulé, face à la stagnation de l'offre constatée antérieurement, au détriment de la demande des clients. Pour autant, le Gouvernement n'ignore pas les difficultés rencontrées par certains chauffeurs, en particulier dans un contexte de forte concurrence et de marges de rémunération jugées insuffisantes. Si le Gouvernement n'envisage pas d'encadrer les commissions prélevées par les plateformes, qui ont vocation à relever du champ de la concurrence, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) permet dorénavant un dialogue structuré entre chauffeurs et plateformes. Des accords collectifs ont déjà été conclus sur la rémunération minimale par course, la transparence des commissions ou la protection sociale complémentaire. La création de l'ARPE est encore récente et le dialogue doit se poursuivre pour favoriser un équilibre contractuel entre les parties, dans le respect du droit de la concurrence et du statut d'indépendant, sous le regard attentif du Gouvernement. Plus largement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour assurer un cadre d'exercice équilibré pour les VTC, conciliant autonomie professionnelle et conditions de travail dignes, notamment en accompagnant le dialogue social sectoriel dans ses prochains développements. Il a par ailleurs lancé une mission d'inspection sur l'accès à la profession dans le secteur de VTC qui remettra ses conclusions sous peu. Enfin, il a proposé, dans le cadre du projet de lutte contre la fraude sociale et fiscale, une mesure visant à mettre fin au système de rattachement de chauffeurs indépendants VTC à des gestionnaires de flottes qui mettaient en place une concurrence déloyale dans le secteur.