Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétence pour fixer le tarif des concessions funéraires. En effet, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Pour autant, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des concessions funéraires présente un caractère fiscal. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du CGCT pour fixer le tarif des concessions funéraires de même que pour celui des caveaux.