Question de : Mme Karine Lebon
Réunion (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la demande répétée de plusieurs collectivités territoriales ultramarines relative à l'ouverture de l'application du dispositif d'encadrement des loyers privés sur leurs territoires. Ce n'est que depuis la publication du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants que neuf communes réunionnaises ont été identifiées en zone dite tendue. Malheureusement, l'échéance pour faire acte de candidature au dispositif d'encadrement des loyers ayant été fixée à fin 2022 par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018, aucune de ces communes n'a pu bénéficier de la mise en œuvre de ce dispositif. Les trois communes de la 2e circonscription de La Réunion, Saint-Paul, Le Port et La Possession, toutes trois membres de la communauté d'agglomérations du Territoire de l'Ouest, sont pourtant volontaires pour appliquer un encadrement juste et proportionné des loyers privés sur leur territoire au bénéfice des plus modestes. Le département de La Réunion est aujourd'hui frappé par une crise du logement sans précédent. Alors que 80 % de la population réunionnaise est éligible au logement social et 66 % au logement très social, seuls 16 % des habitants vivent effectivement au sein du parc social. Les conséquences de l'insuffisance chronique de logements sociaux sont aggravées par la hausse exponentielle des loyers du parc privé, interdisant de fait à une grande partie de la population de se loger convenablement. Pourtant, gentrification et spéculation ne sont pas une fatalité. La reprise de l'examen au Parlement du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables doit être l'occasion d'introduire une nouvelle possibilité d'appliquer l'encadrement nécessaire des loyers pour les collectivités volontaires concernées par la dernière extension de la zone dite tendue. Elle lui demande donc si elle compte répondre favorablement à la demande de ces collectivités.