Réponse publiée le 20 octobre 2026

La notion de « droits d'eau » recouvre des situations juridiques complexes. Les droits fondés en titre sont des droits réels immobiliers issus de droits féodaux, attachés à l'installation hydraulique. Ils ne sont pas un droit de propriété sur l'eau ou sur la force motrice du cours d'eau. Le Conseil d'État rappelle de manière constante que la force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage. La coexistence de titres historiques et de la réglementation contemporaine relative à l'eau peut effectivement rendre certaines situations difficiles à appréhender, en particulier lors de l'acquisition d'un moulin dont l'exploitation a depuis longtemps été abandonnée par les propriétaires successifs. Il arrive en outre que le caractère pérenne des droits d'eau et les facilités de remise en exploitation soient mis en avant comme arguments de vente pour valoriser ces biens, sans que les charges et devoirs liés à ces ouvrages implantés en lit mineur de cours d'eau et prélevant de l'eau ne soient rappelés. Toutefois, de nombreux guides et plaquettes d'information sont disponibles sur internet, publiés par les représentants des défenseurs de moulins mais aussi par les syndicats de rivière responsables de la GEMAPI avec le soutien de l'État ou de ses établissements publics (OFB, Agences de l'eau). Ils permettent d'assurer une information suffisamment précise à toute personne projetant l'acquisition d'un moulin, bien immobilier très particulier qui ne s'achète pas « à la légère ». Il appartient donc bien à l'ensemble des parties prenantes d'une opération immobilière, de s'informer a minima sur les responsabilités attachées à ces biens « atypiques ». Le notaire étant en outre spécifiquement responsable des vérifications nécessaires concernant la situation juridique de l'immeuble et les servitudes ou droits qui lui sont attachés et de l'information de l'acheteur sur les responsabilités qu'il encourt au moins potentiellement. Les services déconcentrés chargés de la police de l'eau répondent systématiquement aux notaires et agents immobiliers, qui les consultent à ce sujet, et attirent dans ce cas l'attention sur des points réglementaires à vérifier et sur la nécessité de prendre leur attache en cas de travaux ou de modifications projetés. En ce qui concerne la Nièvre, la direction départementale des territoires n'a pas connaissance de contentieux en cours avec des propriétaires de moulins, ni connaissance du cas du notaire sanctionné pour défaut de conseil. Une meilleure information des notaires constitue une voie d'amélioration à prendre en charge en premier lieu par la profession elle-même. Un travail de communication ciblée auprès d'eux avait d'ailleurs été inscrit dans le plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique du 20 juin 2018 élaboré dans le cadre d'un groupe de travail avec les parties prenantes et le comité national de l'eau. Cette action, impulsée à l'initiative des associations de défenses des moulins, n'a pas totalement abouti. L'abondante information disponible sur internet peut être considérée comme répondant suffisamment à l'objectif d'alerte et d'information, même si elle n'est pas suffisante à résoudre toutes les difficultés liées à la gestion de ces droits d'eau anciens. La meilleure simplification réside dans l'intégration de ce régime spécifique dans le droit commun de la police de l'eau. Cette question mériterait d'être approfondie alors que l'adaptation au dérèglement climatique et la restauration de la biodiversité, avec des objectifs clairement inscrits dans le règlement européen de juin 2024, replacent dans les priorités d'action, le principe d'un réexamen constant du partage de l'eau et de ses usages, et la mise en place de solutions fondées sur la nature, au premier rang desquelles la restauration du cycle naturel de l'eau dans les bassins versants et de la continuité des rivières. En attendant, la police de l'eau est mise en œuvre de manière à concilier la protection des milieux aquatiques avec la sécurité juridique des propriétaires et la préservation du patrimoine hydraulique, dans le respect du droit national et des engagements européens de la France.